Dispositif Duflot
La loi de finances pour 2013 a instauré un nouveau régime dénommé "dispositif Duflot" afin d'inciter la construction de logements neufs dans les zones où il existe une forte demande.
Il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables, personnes physiques, domiciliés en France, qui acquièrent, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 (certaines conditions sont à respecter). D'autres investissements peuvent bénéficier des mêmes avantages notamment les logements réhabilités, rénovés ou locaux ayant fait l'objet de travaux de transformation en logements
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La durée de location
Les acquéreurs s’engagent à louer nu, leur bien à usage d’habitation principale, dans les 12 mois qui suivent l’acquisition ou l’achèvement, et pendant au moins 9 ans.
Le locataire
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant du propriétaire. Elle ne peut pas non plus être conclue au profit d’un des associés de la société acquéreur ni même avec un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou descendant.
Les loyers, les ressources et les zones
Il existe des plafonds de loyers et de ressources pour le locataire, qui sont appréciés à la date de la conclusion du bail, en tenant compte de la localisation du logement et de sa surface.
Jusqu’au 30 juin 2013, les zones géographiques à prendre en compte sont les zones A bis, A, B1 et B2. La zone C en est exclue. Depuis le 30 juin 2013, les communes classées en zone B2 doivent obtenir un agrément pour pouvoir être éligibles à ce dispositif.
Pour plus d’informations sur le zonage, consulter le site Internet www.notaires.paris-idf.fr
Les normes énergétiques
La réduction d’impôt est réservée au logement neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement bénéficiant du label « bâtiment basse consommation d’énergie », BBC 2005 ou respectant la réglementation thermique RT 2012 pour les permis déposés après le 1er janvier 2013.
Rappel : ces normes sont également requises pour l’octroi d’un prêt à taux zéro + (PTZ +).
Taux de réduction d'impôts
La réduction d’impôt est de 18 % du prix de revient du logement dans la limite de 300.000 euros et d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret à 5.500 euros.
La défiscalisation « Loi Duflot » n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, ZRR, résidence hôtelière, loi Bouvard Censi, loi Girardin, loi Malraux et monuments historiques.